Articles

Article R146-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/12/2005 (Code de l'action sociale et des familles)

Données brutes

Article R146-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/12/2005 (Code de l'action sociale et des familles)

La commission exécutive arrête son règlement intérieur et désigne un bureau.

Elle se réunit au moins deux fois par an.