Article D146-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D146-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour effectuer le recensement prévu au cinquième alinéa de l'article L. 146-2, les organismes, établissements et services sociaux et médico-sociaux ou hospitaliers sollicités par le préfet fournissent les informations d'une façon globale et anonyme, en fonction de critères de classification et de catégories définis par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.