Article D146-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D146-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Une commission permanente, présidée par le président du conseil national et composée d'au plus de vingt membres du conseil, nommés par le ministre chargé des personnes handicapées après consultation du conseil national, est chargée, avec le concours de la direction générale de l'action sociale, de la préparation et du suivi des travaux du conseil.