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Article R145-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
26/10/2004
au
10/09/2005
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R145-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
26/10/2004
au
10/09/2005
(Code de l'action sociale et des familles)
Les conventions prévoient les modalités d'adhésion de nouvelles parties signataires, postérieurement à leur entrée en vigueur.