Article R145-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R145-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La coordination entre les acteurs chargés de la prévention et de la lutte contre les exclusions est assurée par la conclusion de conventions entre l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes intervenant en cette matière.