Article R145-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R145-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Outre les représentants des services de l'Etat et des organismes sous tutelle concourant à la cohésion sociale, la commission départementale de la cohésion sociale comprend :
- des représentants des collectivités territoriales ;
- des représentants de personnes morales de droit public ou privé concourant à la cohésion sociale ;