Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°75-627 du 11 juillet 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION DE VOYAGES OU DE SEJOURS)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente loi. Il détermine notamment les délais et les conditions dans lesquels les personnes titulaires, à sa date d'entrée en vigueur, de la licence d'agent de voyages ou de la licence de bureau de voyages, d'une part et les associations, groupements et organismes sans caractère lucratif titulaires, à cette même date, de l'agrément prévu à l'article 7 du décret du 8 avril 1959, d'autre part, devront satisfaire aux règles prévues par la présente loi.