Article R145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les conventions peuvent être conclues en application des contrats de ville mentionnés à l'article 27 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.