Article D145-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D145-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le préfet du département transmet chaque année les avis et propositions du comité, auxquels est annexé son rapport, à chacun des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 145-2, ainsi qu'au conseil départemental de l'habitat.
Le comité consacre au moins une séance par an à l'examen des suites données à ses avis et propositions.