Article R143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil. Il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois, selon les modalités fixées aux articles R. 143-2 à R. 143-4, pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.