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Article D143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
28/07/2005
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article D143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/10/2004
au
28/07/2005
(Code de l'action sociale et des familles)
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales.