Article D141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par :
- le préfet ou son représentant ;
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant ;
- le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.
Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.