Article R134-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R134-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le délai des recours que peut engager le ministre en application de l'article L. 134-5 est fixé à deux mois ; il a pour point de départ la notification de la décision.