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Article R134-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R134-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Les recours sont introduits devant la commission centrale d'aide sociale ou la commission départementale d'aide sociale dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Il en va de même des recours présentés devant la commission centrale contre les décisions prises en application de l'article L. 212-1.