Article R134-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R134-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Un membre de la commission centrale empêché peut, avec l'autorisation du président de la section ou de la sous-section, être remplacé, pour une séance déterminée, par un autre membre de la commission.
Chacune des formations de jugement ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.