Article R134-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R134-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les affaires sont jugées par une section ou une sous-section. Elles peuvent être renvoyées à deux sections réunies ou à l'assemblée plénière par le président de la commission à son initiative, ou à celle d'un président de section ou de sous-section.
L'assemblée plénière et les sections réunies sont présidées soit par le président de la commission centrale, soit par le président de section le plus ancien ou, en cas d'égalité d'ancienneté, le plus âgé.