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Article R134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/10/2004
au
01/01/2019
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article R134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/10/2004
au
01/01/2019
(Code de l'action sociale et des familles)
La commission départementale ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente.