Article R123-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R123-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les directeurs de section d'arrondissement ou les responsables des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 123-49 peuvent, par délégation du maire de Paris, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue par l'article L. 131-3.