Article R123-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R123-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Le centre communal d'action sociale de Paris, dénommé "centre d'action sociale de la ville de Paris", est soumis à l'ensemble de la législation et de la réglementation applicables aux centres communaux d'action sociale sous réserve des dispositions de la présente sous-section.