Article R123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article R123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Les fonctions de comptable du centre intercommunal d'action sociale sont exercées par le comptable de l'établissement public de coopération intercommunale.