Article R123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
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Les centres d'action sociale constituent et tiennent à jour un fichier des personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale, résidant sur le territoire de la commune ou des communes considérées. Les informations nominatives de ce fichier sont protégées par le secret professionnel.