Article R121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article R121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
En cas de changement de résidence au sein de la commune, la personne inscrite sur le registre nominatif ou son représentant légal communique sa nouvelle adresse au maire.
En cas de changement de commune de résidence, la personne inscrite sur le registre nominatif ou son représentant légal en informe le maire. Cette information vaut demande de radiation du registre nominatif.