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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/12/1972
au
04/08/1989
(Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 RELATIVE AUX REMISIERS ET GERANTS DE PORTEFEUILLE)
Données brutes
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/12/1972
au
04/08/1989
(Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 RELATIVE AUX REMISIERS ET GERANTS DE PORTEFEUILLE)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de présente loi, notamment de son article 2.