Article D116-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D116-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le mandat des membres du Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés mentionnés aux 3°, 4°, 7°, 8° et 4° de l'article D. 116-2 prend fin le 1er mars 2012.
A la même date, les dispositions de la présente section cessent de s'appliquer.