Article D116-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D116-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés se réunit, au moins une fois par semestre. Est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par au moins dix membres du comité.
Le président du comité, sur proposition des membres, arrête un programme de travail annuel.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'action sociale.