Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 RELATIVE AUX REMISIERS ET GERANTS DE PORTEFEUILLE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 RELATIVE AUX REMISIERS ET GERANTS DE PORTEFEUILLE)
La délivrance de la carte et le refus de son octroi ainsi que son retrait peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal de grande instance. Ce recours n'est pas suspensif.