Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation)
Le décret du 25 août 2005 susvisé est abrogé à compter de la dissolution de l'Agence de l'innovation industrielle.