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Article D113-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article D113-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Avant l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le comité rend public un rapport comprenant un bilan de l'application des présentes dispositions.