Article D113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il est réuni également à la demande d'un quart au moins de ses membres. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'action sociale.
Le comité peut constituer des groupes de travail et y associer des personnes compétentes extérieures.