Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 RELATIVE AUX REMISIERS ET GERANTS DE PORTEFEUILLE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 RELATIVE AUX REMISIERS ET GERANTS DE PORTEFEUILLE)
Sur demande motivée du procureur de la République, la carte d'auxiliaire de la profession boursière doit être retirée par le conseil des bourses de valeurs.
Le retrait de la carte est immédiatement exécutoire.