Article D112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Un groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée réunit les représentants des directions d'administration centrale concernées. Sa composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.