Article D112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le comité interministériel de l'enfance maltraitée est chargé de déterminer les orientations de la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les atteintes sexuelles et les mauvais traitements à l'égard des enfants, de coordonner l'action des départements ministériels en ce domaine et d'évaluer les actions mises en oeuvre par les institutions concernées.