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Article D112-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article D112-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Le comité interministériel de la famille est chargé d'arrêter les orientations générales de la politique gouvernementale de la famille.

Celui-ci comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat chargés de l'agriculture, du budget, de l'économie et des finances, de l'éducation, de la famille, de la fonction publique, de l'intérieur, de la jeunesse, de la justice, du logement, de l'outre-mer, de la réforme de l'Etat, de la santé, des affaires sociales, des sports, du travail, des transports, de la ville.

D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité interministériel selon les questions inscrites à l'ordre du jour.

Il se réunit au moins une fois par an.

Le délégué interministériel à la famille assure la préparation et suit l'exécution des décisions de ce comité.