Article L8323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L8323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les conditions de délivrance de l'autorisation de travail sont déterminées par voie réglementaire.