Articles

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 RELATIVE AUX REMISIERS ET GERANTS DE PORTEFEUILLE)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°72-1128 du 21 décembre 1972 RELATIVE AUX REMISIERS ET GERANTS DE PORTEFEUILLE)


Sous réserve des conventions internationales, l'exercice des activités mentionnées à l'article premier n'est autorisé, sauf dérogation accordée par le ministre de l'économie et des finances qu'aux personnes de nationalité française ou aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ayant un établissement en France.