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Article L8271-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L8271-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions de l'article L. 8271-13 sont applicables à la recherche et à la constatation des infractions à l'emploi d'étranger sans titre de travail.