Article L8271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L8271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.