Article L8252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L8252-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Le salarié étranger mentionné à l'article L. 8252-1 bénéficie des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie relatives aux assurances et privilèges de salaire pour les sommes qui lui sont dues en application de cet article.