Article L8224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L8224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Tout étranger coupable des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est passible d'une interdiction du territoire français qui peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus.