Article L8224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L8224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 par l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.