Articles

Article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros.