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Article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
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Article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros.