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Article L8223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
12/07/2014
(Code du travail)
Données brutes
Article L8223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
12/07/2014
(Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.