Article L8223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L8223-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, dans des conditions définies par décret, les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant.
Lorsque cette formalité n'est pas accomplie par l'employeur, ces agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel.