Articles

Article L8223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L8223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.