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Article L8114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L8114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.