Article L8114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L8114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2 ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs.