Article L8114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L8114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.