Article L8113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L8113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les mises en demeure prévues par le présent code ou par des dispositions légales relatives au régime du travail et les demandes de vérification prévues à l'article L. 4722-1 sont soumises à des règles de procédure déterminées par décret en Conseil d'Etat.