Article L8112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L8112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les contrôleurs du travail chargés de contrôles, d'enquêtes et de missions dans le cadre de l'inspection du travail exercent leur compétence sous l'autorité des inspecteurs du travail.