Article L8112-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L8112-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret détermine les modalités de contrôle de l'application des dispositions du présent code aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit.