Article L7424-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L7424-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la surveillance médicale des gardiens d'immeuble à usage d'habitation prévue à l'article L. 7214-1 peut être rendue applicable aux travailleurs à domicile.